Mentions légales de gestion du site
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et notamment l’article 19 pour mettre à jour les mentions légales de vos sites :
» Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DEBOUCH VISIO NET SERVICE adhère au Service du Médiateur auprès de CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.cm2c.net. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DEBOUCH VISIO NET SERVICE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Démarchage téléphonique et droit d’opposition
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DEBOUCH VISO NET SERVICE informe le consommateur que s’il est amené à recueillir ses données téléphoniques, celui-ci dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée Bloctel.
Cette inscription permet au consommateur de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour exercer ce droit, le consommateur peut s’inscrire directement sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr.